Pour un pacte gagnant gagnant avec les grandes entreprises
« Il n’y a pas de honte à dégager des bénéfices, à augmenter ses revenus… il faut que cet argent soit honnêtement gagné et qu’il soit correctement distribué »…
« Je souhaite un nouveau deal avec les entreprises…Je souhaite ainsi moduler le taux de l’impôt sur les sociétés pour les inciter à réinvestir leurs profits, notamment dans le domaine de le recherche » (Ségolène Royal, interview à Challenges du 29 mars).
1- Quelques rappels de base
Il n’est sans doute guère réaliste de tenir vis-à-vis des entreprises un double langage : d’un côté « les entreprises du CAC 40 », qui réalisent des profits gigantesques qu’il convient donc de (sur)taxer-, de l’autre des millions de PME ou TPME parées de toutes les vertus et qu’il conviendrait de développer. La vérité est évidemment beaucoup plus nuancée : il y a des « patrons voyous » à la tête de certaines PME, et de véritables « entreprises citoyennes » dans le CAC 40.
Un gouvernement soucieux de « rétablir la confiance », de lutter contre le chômage, de favoriser l’émergence ou le renforcement de champions européens devra nécessairement considérer les grandes entreprises comme des partenaires et non comme des ennemis. Il apparaît donc nécessaire de bâtir un pacte gagnant/gagnant avec elles, en commençant bien sûr par changer le langage que l’on utilise actuellement lorsque nous parlons d’elles.
Quelques remarques d’abord sur les « profits considérables » des entreprises du CAC 40 :
Ø S’agissant d’entreprises qui font de très gros chiffres d’affaires, il est « normal » que leurs profits soient également très importants,
Ø Ces profits sont, pour nombre de ces sociétés, le résultat de leur engagement important dans les pays à forte croissance : Asie, Moyen Orient, Amérique latine,
Ø Ces entreprises se sont montrées très actives ces dernières années sur la scène internationale, où elles ont souvent pratiqué une forte croissance externe,
Ø La croissance de leurs profits suit leur internationalisation et leur présence croissante dans les zones dynamiques : 26 Md € en 2002, 95 Md€ en 2006.
Ceci étant rappelé, ce n’est pas l’importance de leurs profits qui suscite la discussion, dès lors que, comme le dit Ségolène, ils ont été honnêtement gagnés, mais leur affectation, c’est-à-dire leur correcte redistribution. Ces profits peuvent être affectés :
Ø Réinvestis dans la société elle-même : programme de Recherche-Développement, investissement « physique » (machines, installations..), ou financier ( croissance externe), report à nouveau qui conforte ses fonds propres, dotations nouvelles aux provisions…
Ø Aux salariés , qui peuvent bénéficier de divers dispositifs : Plan d’épargne entreprise, intéressement, participation, distribution d’actions ou attributions de stock-options..
Ø Aux actionnaires : directement (dividendes), ou indirectement ( rachat d’actions)
Ø Aux impôts sur le bénéfice.
2- Quels profits pourraient-ils ouvrir droit à taxation réduite ?
Ségolène a fait plusieurs propositions relatives à la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation de leurs profits : notamment taux réduit en cas de bénéfices réinvestis et non distribués aux actionnaires : nous considérons ce point acquis.
Il est dès lors nécessaire de définir ce que la puissance publique estime être une rémunération « normale et juste » de l’argent investi en actions par les actionnaires. N’oublions pas que le dividende distribué est fixée par l’AG des actionnaires, sur proposition du Conseil d’administration. Cette proposition du CA devrait être mieux expliquée qu’elle ne l’est généralement aujourd’hui.
Nous proposons de retenir deux principes : le dividende serait la rémunération de base de l’investissement « action » ; la plus ou moins value de revente constituerait la contrepartie du risque attaché à l’action. Ainsi , pour bénéficier de l’imposition à taux réduit, une entreprise devrait respecter la double condition suivante :
Ø La partie des profits distribuée aux actionnaires devrait se situer dans une fourchette raisonnable. On pourrait considérer comme « normale » une distribution :
ü Réinvestie dans l’entreprise elle-même : 45 à 50 %,
ü Aux salariés : 25 à 30 %,
ü Aux dirigeants et aux actionnaires : 25 à 30 %
Ø Le taux distribué pourrait être légèrement supérieur à celui du livret A, qui bénéficie de la non-imposition . Actuellement : 2% à 2,5%. C’est d’ailleurs le taux pratiqué actuellement par nombre de sociétés du CAC 40.
Pourraient être considérés comme une « bonne » affectation, et à ce titre ouvrant droit à un taux réduit de taxation fiscale, les éléments suivants :
Réinvestissement dans l’entreprise :
Ø R/D : seule ouvrirait droit à taxation fiscale réduite la R/D inscrite dans des programmes associant public et privé, ces programmes s’inscrivant par principe dans la ligne de la politique industrielle nationale et/ou régionale
Ø L’investissement physique : investissement de capacité, de renouvellement de matériel amorti… En serait exclu : les investissements immobiliers,
Ø L’investissement financier : devrait inclure les achats de croissance externe ; exclus : les achats d’actions ou d’OPCVM de précaution,
Ø Sommes affectées à des programmes de formation des jeunes, notamment de jeunes apprentis dans les technologies spécifiques à l’entreprise, surtout si celles-ci sont mal ou peu couvertes par des établissements d’enseignement public
Distribution au personnel
Ø Si elle se fait dans le cadre des dispositions légales : intéressement et participation. Elle pourrait également concerner, dans le cadre de nouvelles dispositions encadrant ces programmes, des distributions d’actions gratuites ou de stock-options. A exclure : les dispositions particulières dont bénéficie le personnel dirigeant (stock options au delà d’un certain volume, retraite chapeau, golden parachute..), par exemple celui qui est exclu des accords des 35 heures,
Autre
Ø Dons à des Fondations à but non lucratif, dont l’activité est principalement dédiée à la santé, l’éducation, la construction de logement (au-delà des obligations légales), la recherche fondamentale, à des programmes de co-développement…Ce domaine, très développé aux USA, est encore embryonnaire en France. Les sommes données seraient comptabilisées dans la catégorie « réinvesties dans l’entreprise »
Problème connexe
Une discussion sur l’affectation des profits des grandes entreprises devrait à mon sens s’accompagner d’une réflexion sur les fonds d’investissement et les « Fonds de pension » à la française. On ne peut critiquer comme on le fait l’action des fonds anglo-saxons sans envisager ce que pourrait être une riposte à ces fonds avec des instruments du même genre, mais plus soucieux de l’intérêt général et ceux des entreprises françaises. La CDC ( Caisse des dépôts et Consignations ) donne une idée de ce que pourrait être une intervention de fonds français soucieux de l’intérêt général sur le marché boursier, mais ses moyens sont limités. Le fond des retraites créé par le gouvernement Jospin pourrait être un premier élément de réponse, mais ne peut rester le seul. On ne peut faire l’économie de ce débat, qui rejoint celui sur le financement de notre régime de retraite, et de l’introduction pour son financement d’une dose de capitalisation : n’est ce d’ailleurs pas ce dont bénéficient les fonctionnaires, avec la PREFON ?