Pour un « Small Business Act » de gauche en faveur des petites entreprises et de l'emploi local

Publié le par Razak ELLAFI

Cette contribution propose une action d’envergure permettant d’orienter la dépense publique française et européenne en faveur des petites entreprises agiles en s’inspirant du modèle pragmatique et protectionniste des américains qui ont mis en place avec succès et depuis plusieurs décennies le « Small Business Act » (SBA) et le « Small Business Innovation & Reasearch Act » (SBIR).
 
Parmi les défis à relever par notre économie et par les entreprises, 2 retiennent plus particulièrement l’attention : la mondialisation et l’innovation.
La mondialisation qui apporte son lot de richesses et de chances pour les plus aisés et les mieux formés est aussi une menace directe pour l’emploi des plus faibles et des moins bien formés : une menace pour l’emploi local.
 
L’innovation permet de développer les produits et les emplois de demain et donc de résister à la pression des pays émergents. Ainsi les Etats-Unis ont développé au cours des 30 dernières années de véritables rentes de situation basées sur l’émergence de géants de l’innovation, tous issus du développement de très petites entreprises agiles.
 
Ces petites entreprises agiles créent un niveau élevé d’emploi local qui est d’autant plus important qu’elles arrivent à passer du stade de la micro entreprise à celui de l’entreprise de taille moyenne puis de très grande entreprise en misant sur l’innovation et s’appuyant sur les mécanismes de protection mis en place depuis plusieurs décennies par l’administration américaine : le « Small Business Act » et « Small Business Innovation & Research Act ».
 
Un « Small Business Act » français puis européen contribuerait durablement à recréer de l’emploi et des richesses, localement en France et dans les régions puisque les petites entreprises créent majoritairement de l’emploi local.
La politique économique de la gauche doit favoriser activement le développement des « jeunes pousses » alors que la droite a essentiellement favorisée la distribution de crédits de recherche et de subventions aux grands groupes hexagonaux.
 
1) S’inspirer du modèle pragmatique américain
 
Le « Small Business Act » est une mesure pragmatique qui favorise les PME pour l’attribution de marchés publics.  Par la loi SBA, les PME américaines disposent d’une attribution préférentielle des marchés publics, et chaque administration publique doit attribuer au minimum 23% de ses achats à des petites entreprises.
 
Les autres champs d’intervention du Small Business Act couvrent :
·          Une assistance administrative et commerciale aux petites entreprises
·          Un programme de prêts et de capital-risque
·          Un programme destiné aux pour les petites entreprises scientifiques et technologiques (SBIR)
o         Une étude du Center fo Business Research de l’Université de Cambridge montre ainsi que ce programme permet d’attribuer 4 000 contrats de R&D par an à des petites entreprises américaines pour une valeur annuelle d’environ deux milliards de dollars par an.
 
2) Un « Small Business Act »  de gauche en faveur des PME
 
Au sein de la droite, deux tendances s’affrontent : les ultra-libéraux qui combattent farouchement la dépense publique et comme tels s’opposent à une telle mesure et certains députés UMP proche de Dominique de Villepin qui défendent encore un interventionnisme dans le jeu économique.
 
La droite ne propose aucune mesure obligatoire et se content de déclaration d’intention dans le projet UMP 2007-2012 et dans son action gouvernementale depuis 2002.
 
Lorsque la ministre déléguée au Commerce extérieur adresse un memorandum au commissaire européen pour le commerce et la compétitivité internationale, elle demande certes que « des mesures concrètes doivent être prises au niveau européen pour faciliter l’accès des PME, en particulier des PME innovantes, aux marchés publics ».
Mais elle ajoute aussitôt dans le même document « bien évidemment ces mesures ne doivent avoir pour effet d’imposer de façon générale des quotas obligatoires de marchés attribués aux PME »
 
La politique économique et d’innovation de la droite, et par exemple la politique d'innovation prônée dans le rapport Beffa, tend à survaloriser les secteurs de très haute technologie et les très grandes entreprises.
 
Ce type de politique peut notamment conduire à sous-estimer les possibilités d'innovation qui existent dans tous les secteurs d'activité.
C’est pour la gauche et pour Ségolène Royal une opportunité politique : celle qui permet de souligner que même en matière de politique à destination des entreprises, la droite donne des moyens à ceux qui ont déjà le plus de possibilité de financement.
Dans ce cadre, un gouvernement de gauche devrait chercher très activement à faire de la dépense publique un instrument du développement des petites entreprises et de l’emploi local en leur réservant une part des achats publics.
 
Cependant ces mesures dérogatoires du droit de la concurrence et de l’OMC doivent se faire en contrepartie d’engagements et de résultats en matière sociale et en matière de partage de la valeur ajoutée.
Dans une loi votée par la gauche, les achats publics doivent être réservés à des entreprises citoyennes, socialement et écologiquement responsables.
 
3) Inscrire cette politique pro-PME dans un cadre global est possible mais suppose une évolution de la Commission Européenne
 
Pour pouvoir continuer à appliquer cette politique de protection dans le cadre nouveau de la mondialisation des échanges, les Etats-Unis ont obtenu lors des négociations passées dans le cadre de l’OMC la possibilité de réserver 40% de leurs marchés publics aux petites entreprises américaines à travers le SBA.
 
La valeur de ces marchés a atteint 95 milliards de dollars en 2003. Les Européens idéologiquement opposés à de telles mesures de protection n’ont pas demandé une dérogation similaire. Des mesures similaires au Small Business Act et dérogatoires du droit de la concurrence et des règles de l’OMC sont aujourd’hui bloqués par la Commission Européenne, pour ses mêmes raisons idéologiques.
 
Proposition N°1 : Négocier la possibilité auprès des partenaires européens puis de l’OMC d’inscrire une dérogation de type SBA dans le respect des normes du commerce international
 
Proposition N°2 : Proposer une loi similaire pour la France afin de donner à chaque administration ou établissement public un objectif d'achats publics réalisés en faveur des PME indépendantes. Cette loi pourra s’inscrire dans le même projet que celle visant à stimuler les entreprises citoyennes. 
 
References
Small Business Administration | Laws & Regulations: http://www.sba.gov/library/lawroom.html
Small Business Administration – Wikipedia: http://en.wikipedia.org/wiki/Small_Business_Administration
How the United States Government Uses its Small Business Innovation Research (SBIR) Programme and Procurement Budgets to Support Small Technology Firms:
European SMEs cannot compete on equal footing in technology markets with American SMEs due to a WTO agreement: http://www.hitech-sme.org/indexwto.asp

Publié dans réflexion groupe

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Arthur 30/01/2007 20:48

Lorsqu'il s'agit de développer les PME-PMI l'Europe accepte des dérogations aux sacro-saintes règles de la concurrence. Je vais chercher les références exactes et dès que je les ai je vous les fais passer
Arthur H.

marc 30/01/2007 11:20

Avec le financement en amont, l'dée d'une discrimination positive par les marchés publics est interessante, elle met en évidence que le pays le plus libéral en théorie pratique une bonne dose de protectionnisme . Comme tu l'indiques la proposition d'attribuer un minimum  des achats pubilics aux PME  est à première vue dérogatoire du droit de la concurrence et pourrait se heurter d'emblée à la commission européenne. Il semble donc difficile  de l\\\'envisager dans le cadre dun seul pays. Ceci pose de manière plus généralle la question des marges de manoeuvre dun pays européenEn second lieu  tu as raison de souligner les objectifs de cette proposition , développer l'innovation, introduire un minimum de protection /patriotisme pour les entreprises les moins puissantes , enfin conditionner cette discrimination à un certains nombres de critère d'intérêt général et notamment la création d'emplois pérennes au niveau local. Encore faut-il que les produits et services en question s'adressent bien  à des marchés publics et quelles démontrent leur valeur ajoutée économique .Au total une piste de réflexion interessante mais dont la faisabilité et les conditions d'application mériteraient d''être d'avantages précisées.